Mecenat en franche-Comté
DRAC Franche-Comté le mécénat, état des lieux, outils et stratégie sur le mécénat :
Plaquette sur les PME-PMI
Plaquette sur le mécénat culturel PME
Pratiques locales de mécénat culturel / Culture Etudes du DEPS2009-4
Exemples de convention de mécénat :
La convention concrétise un acte de mécénat. Il n’existe pas de modèle de convention dans la mesure où chaque partenariat a sa spécificité.
Reçu de dons aux oeuvres
Le modèle CERFA 11580*3 de reçu de dons aux oeuvres prend en compte les dernières modifications législatives. Il doit être remis à l’entreprise ou au particulier effectuant un don.
Précisions pour remplir le formulaire :
- l'article 200 du Code général des impôts concerne le mécénat des particuliers
- l'article 238 bis concerne le mécénat des entreprises
- l'article 885 - 0 V bis concerne les déductions sur l'impôt de solidarité sur la fortune
- l'acte authentique est un acte remis par un officier public (notaire...)
- l'acte sous seing privé est un acte passé entre deux contractants sans l'intervention d''un notaire (convention)
- Nature du don "Autres" (4) doit être coché notamment pour les dons en nature, en services ou en compétences"
Le rescrit fiscal
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes recevant des dons des entreprises ou des particuliers de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères légaux pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt. Les organismes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du mécénat qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant de bénéficier de la réduction d’impôt, sont passibles d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces reçus.
La procédure est décrite par le décret du 12 Juillet 2004.
Le formulaire de réduction d'impôt mécénat d'entreprise.
Je vous invite à consulter :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Documentation-et-textes-juridiques
La notion d'intérêt général n'est pas un label : elle repose sur trois notions :
- la gestion désintéressée de l'organisme
- l'activité non lucrative
- le fait que l'action n'est pas dirigée vers un cercle restreint de personnes.
Par définition, un acte de mécénat est un acte philanthropique porteur d'intérêt général. Une personne privée ne peut en bénéficier.
En revanche, si une entreprise acquiert l'oeuvre d'un artiste et l'expose pendant cinq ans dans des locaux ouverts au public, elle peut, sous certaines conditions, déduire de son bénéfice le prix de l'oeuvre acquise. L'artiste lui, bénéficie du prix de vente de l'oeuvre, mais il ne s'agit pas dans ce cas, fiscalement, d'un don en mécénat.
Coordonnées et liens utiles :
Correspondante mécénat à la D.R.A.C. Franche-Comté :
Gianfranca Vegliante
7 rue Charles Nodier 25043 Besançon. Tél. 03 81 65 72 03
Courriel : gianfranca.vegliante@culture.gouv.fr
Plus d'info auprès de lazare.paupert@culture.gouv.fr et claire.chaton-aubey@culture.gouv.fr
* Les chambres de commerce et d'industrie :
Chambre régionale www.franche-comte.cci.fr
Doubs www.doubs.cci.fr
Jura www.jura.cci.fr
Haute-Saône www.haute-saone.cci.fr
Territoire de Belfort www.belfort.cci.fr
* L'ordre des experts-comptables, correspondant mécénat Bourgogne-Franche-Comté, elambertmuyard@bfc.experts-comptables.fr
www.bfc.experts-comptables.fr
* Le correspondant mécénat auprès des chambres des notaires :
Me ZEDET 16 place Courbet 25290 Ornans tél.03 81 62 42 20 courriel : olivier.zedet@notaires.fr
Quelques liens avec des expériences de mécénat franc-comtois :
Les Eurockéennes, Belfort www.eurockeennes.fr
Le Festival international de musique de Besançon Franche-Comté www.festival-besancon.com
Les mécènes du musée des Beaux-Arts et d'archéologie, Besançon, www.musee-arts-besancon.org
Le Pavé dans la Mare, Besançon www.pavedanslamare.org
Mission du mécénat - Ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois - 75001 Paris
Dans le cadre de la réorganisation du ministère de la Culture et de la Communication, la mission du mécénat est un service de la nouvelle Direction générale des médias et des industries
culturelles de notre ministère, au sein de laquelle elle est rattachée à la Sous-direction du développement de l'économie culturelle.
Tél. 01 40 15 83 97 ou 79 15 – fax : 01 40 15 77 07
Courriel : mission-mecenat@culture.gouv.fr
Site internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat
Chef de la mission : Robert Fohr
accès extranet
vous n'avez pas de compte, pour ouvrir un, cliquez ici
atlas culturel
